L’Autorité de la Concurrence a conclu que les actions de Google, telles que le déréférencement de France-Soir et la suspension de son compte YouTube, ne constituent pas un abus de position dominante. Bien que Google détienne une part de marché de 93% dans la recherche en ligne, la jurisprudence stipule qu’une position dominante n’est pas en soi condamnable. Les règles contractuelles de Google, justifiées et transparentes, visent à garantir la qualité des contenus référencés. Ainsi, il n’a pas été prouvé que ces règles soient illégitimes ou abusives, respectant les critères établis par la jurisprudence.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les décisions de l’Autorité de la Concurrence concernant Google ?

L’Autorité de la Concurrence a pris plusieurs décisions importantes concernant Google, notamment le 9 avril 2019, où elle a constaté que Google détenait une position dominante sur le marché de la recherche en ligne, avec une part de marché de 93% en France.

Cette position dominante a été confirmée par la cour d’appel de Paris en 2020. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une part de marché supérieure à 50% est généralement considérée comme une preuve d’une position dominante, sauf circonstances exceptionnelles.

De plus, l’Autorité a noté l’existence de barrières à l’entrée très élevées sur ce marché, ce qui renforce la position de Google. Bien que France-Soir soit actif dans un sous-segment du marché, à savoir l’actualité, la domination de Google sur le moteur de recherche généraliste « Search » lui confère également une position dominante dans ce sous-segment.

Comment se positionne YouTube sur le marché de l’hébergement de vidéos ?

Concernant YouTube, France-Soir a présenté une étude de Similarweb qui classe divers services internet, mais cette étude présente des limitations. Elle ne fournit pas de résultats spécifiques pour la France et ne permet pas de déterminer les parts de marché de YouTube.

Bien qu’il soit possible que YouTube soit en position dominante sur le marché de l’hébergement de vidéos, France-Soir n’a pas réussi à prouver cette position. Les juges ont noté que l’hypothèse d’une position dominante est « vraisemblable », mais sans preuves concrètes, il est difficile de conclure à une position dominante de YouTube sur ce marché.

Quelles sont les conclusions concernant le marché de la publicité en ligne ?

L’Autorité de la Concurrence a également examiné le marché de la publicité en ligne liée aux recherches, en particulier le service Ad (ex AdSense) de Google. Dans sa décision du 31 janvier 2019, elle a conclu que Google détenait une position dominante sur ce marché, avec plus de 90% des recherches effectuées via son moteur de recherche.

Les barrières à l’entrée sur ce marché sont également considérées comme élevées, ce qui complique l’accès pour de nouveaux entrants. De plus, les annonceurs, en raison de leur nombre limité et de l’absence d’alternatives viables, n’ont pas de pouvoir d’achat suffisant pour contrecarrer la position de Google.

Ainsi, la juridiction a retenu que Google est en position dominante sur les marchés de la recherche en ligne et de la publicité en ligne, et il est probable qu’elle soit également dominante sur le marché de l’hébergement de vidéos, bien que cela n’ait pas été prouvé par France-Soir.

Quelles sont les implications de la position dominante de Google ?

Selon la jurisprudence, la détention d’une position dominante n’est pas en soi illégale. Cependant, les entreprises en position dominante ont une responsabilité particulière de ne pas abuser de cette position. Cela signifie qu’elles doivent éviter de porter atteinte à une concurrence non faussée sur leur marché.

Dans le cas de France-Soir, l’entreprise a tenté de prouver qu’il y avait un abus de la part de Google en raison de l’édiction unilatérale de ses règles. Cependant, la CJUE a statué qu’une entreprise en position dominante peut protéger ses intérêts commerciaux tant que ses pratiques sont justifiées et raisonnables.

Les règles contractuelles de Google ont été jugées justifiées, objectives, raisonnables, claires et transparentes. Par conséquent, il n’a pas été démontré que ces règles constituaient un abus de position dominante.

Quelles sont les caractéristiques des règles contractuelles de Google ?

Les règles contractuelles de Google pour l’utilisation de ses services sont conçues pour répondre à plusieurs critères. Premièrement, elles sont justifiées, car le service Actu de Google se concentre sur l’actualité et vise à fournir des contenus fiables et de haute qualité.

Deuxièmement, ces règles sont objectives, car elles stipulent que les actualités sélectionnées doivent répondre à un consensus scientifique, en particulier dans des domaines sensibles comme la santé.

Troisièmement, la mesure consistant à écarter les médias qui contredisent les informations scientifiques acceptées est considérée comme raisonnable. Quatrièmement, les règles sont claires et accessibles, permettant aux utilisateurs de comprendre les conditions d’utilisation.

Enfin, elles sont transparentes, car il suffit d’un clic sur la page d’accueil pour accéder à ces règles, ce qui respecte les exigences du Règlement de l’UE P to B. En conclusion, les règles de Google n’ont pas été jugées comme abusives ou illégitimes.