Le 17 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence a infligé à Orange une amende record de 350 millions d’euros pour quatre pratiques anticoncurrentielles sur les marchés des services fixes et mobiles destinés aux entreprises. Ces pratiques incluent une fidélisation abusive, où Orange a utilisé des programmes de remises et des engagements de durée pour verrouiller sa clientèle, empêchant ainsi la concurrence. De plus, l’entreprise a discriminé l’accès à des informations déterminantes sur la boucle locale, renforçant sa position dominante. Cette décision vise à rétablir une concurrence saine sur le marché, impactant directement les entreprises françaises.. Consulter la source documentaire.

Quelle décision a été rendue par l’Autorité de la concurrence concernant Orange en décembre 2015 ?

L’Autorité de la concurrence a rendu une décision le 17 décembre 2015, sanctionnant Orange à hauteur de 350 millions d’euros pour avoir mis en œuvre quatre pratiques anticoncurrentielles sur les marchés des services fixes et mobiles destinés à la clientèle « entreprise ».

Cette amende est la plus élevée prononcée par l’Autorité pour une entreprise individuelle à ce jour. En plus de la sanction financière, l’Autorité a imposé des injonctions visant à rétablir une concurrence saine sur ces marchés.

Orange a choisi de coopérer avec l’Autorité, ne contestant ni les pratiques ni leur caractère anticoncurrentiel, acceptant ainsi l’issue de l’affaire.

Quelles pratiques anticoncurrentielles ont été identifiées chez Orange ?

Les pratiques anticoncurrentielles identifiées chez Orange incluent l’abus de position dominante à travers plusieurs mécanismes de fidélisation de la clientèle.

Dans le secteur des services mobiles, Orange a mis en œuvre des programmes de commercialisation, tels que le programme « changer de mobile », et des remises tarifaires anticoncurrentielles, comme les remises « privilège » et « parc ». Ces pratiques ont empêché les entreprises de faire jouer la concurrence, les dissuadant de confier une partie de leur parc à d’autres opérateurs.

Concernant les services fixes, Orange a été sanctionné pour avoir discriminé les opérateurs tiers en matière d’accès à des informations déterminantes sur la gestion de la boucle locale cuivre, ce qui a eu un impact négatif sur la concurrence.

Quel est l’impact des services de communications électroniques sur les revenus des opérateurs ?

Les services de communications électroniques destinés à la clientèle entreprise représentent une source de revenus significative pour les opérateurs. En 2011, ces services ont constitué 30 % des revenus des opérateurs, totalisant 12,1 milliards d’euros.

Cette somme est répartie entre les services fixes (5,3 milliards), les services mobiles (3,5 milliards), le transport de données (2,1 milliards), les lignes louées (0,6 milliard) et les services à valeur ajoutée (0,6 milliard).

La clientèle entreprise a des besoins spécifiques, tels que la qualité de service, la gestion de flotte et l’interconnexion entre différents sites, ce qui conduit les opérateurs à proposer des offres distinctes de celles destinées aux particuliers.

Comment Orange a-t-il abusé de sa position dominante sur le marché des entreprises ?

Orange a abusé de sa position dominante en mettant en œuvre plusieurs pratiques, notamment la discrimination dans l’accès aux informations relatives à la gestion de la boucle locale.

En tant que gestionnaire de la boucle locale cuivre, Orange a eu accès à des informations déterminantes que les opérateurs tiers n’ont pas pu obtenir dans les mêmes conditions. Cela a protégé sa position sur le marché et a réduit la réactivité des concurrents, ce qui a eu pour effet de diminuer l’intensité concurrentielle.

De plus, Orange a mis en place des programmes de fidélisation, comme le programme « changer de mobile », et des remises fidélisantes qui ont renchéri les coûts de sortie pour les clients, les incitant à rester avec Orange plutôt qu’à explorer d’autres options.

Quelles sont les conséquences des pratiques d’Orange sur les entreprises françaises ?

Les pratiques anticoncurrentielles d’Orange ont eu des conséquences néfastes non seulement pour les opérateurs concurrents, mais aussi pour l’ensemble des entreprises françaises.

Les entreprises, quelle que soit leur taille, ont pu subir des prix plus élevés et des prestations moins innovantes en raison de la position dominante d’Orange. Les communications électroniques étant une dépense quasi-contrainte pour ces entreprises, la qualité et le prix des services ont un impact direct sur leur compétitivité.

De plus, le fait qu’Orange ait maintenu ces pratiques pendant près de 10 ans, tout en étant consciente de leur portée, constitue un facteur aggravant. L’entreprise a déjà été sanctionnée à plusieurs reprises pour des pratiques similaires, ce qui souligne la gravité de la situation.