La décision no 2007-0057, datée du 23 janvier 2007, modifie la décision no 2006-1103 du 14 novembre 2006. Elle établit les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2007. Cette mesure vise à garantir l’accès équitable aux services de communication pour tous les citoyens, conformément aux obligations de service universel définies par l’ARCEP. Les contributions des opérateurs sont essentielles pour financer ces services, assurant ainsi une couverture adéquate et un soutien aux utilisateurs dans l’ensemble du territoire français.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la décision no 2007-0057 ?

La décision no 2007-0057 a été prise le 23 janvier 2007. Cette décision modifie la précédente décision no 2006-1103, qui date du 14 novembre 2006.

Cette modification concerne les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2007.

Le service universel est un concept important dans le domaine des télécommunications, garantissant que tous les citoyens aient accès à des services de base, indépendamment de leur situation géographique ou économique.

Quel est l’objet principal de la décision no 2007-0057 ?

L’objet principal de la décision no 2007-0057 est de fixer les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2007.

Le service universel est essentiel pour assurer l’accès à des services de communication de base pour tous les utilisateurs, y compris ceux dans des zones moins desservies.

Cette décision est prise par l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en France, qui veille à l’équité et à la qualité des services fournis.

Quels mots clés sont associés à ce texte ?

Les mots clés associés à ce texte sont : service universel, ARCEP, et contributions au service universel.

Ces termes sont cruciaux pour comprendre le contexte et les implications de la décision. Le service universel fait référence à l’obligation de fournir des services de communication à tous, tandis que l’ARCEP est l’autorité responsable de la régulation de ce secteur.

Les contributions au service universel sont les montants que les opérateurs doivent verser pour soutenir ce service, garantissant ainsi son accessibilité à tous les citoyens.

Quel est le type de document de cette décision ?

Le type de document de cette décision est une « Décision ».

Cela signifie qu’il s’agit d’un acte officiel émis par une autorité compétente, en l’occurrence l’ARCEP, pour établir des règles ou des modifications concernant le service universel.

Les décisions de ce type sont souvent publiées pour informer les parties prenantes et le public des changements réglementaires et de leurs implications.

Dans quel pays cette décision a-t-elle été prise ?

Cette décision a été prise en France.

La France, comme de nombreux autres pays, a mis en place un cadre réglementaire pour garantir que tous les citoyens aient accès à des services de communication de base.

L’ARCEP joue un rôle clé dans la régulation de ce secteur, en s’assurant que les opérateurs respectent leurs obligations en matière de service universel.