Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire
Thématique : Responsabilité des hébergeurs : notification de contenus illicites toujours obligatoire
→ RésuméLes hébergeurs de sites internet, y compris ceux des chaînes de télévision, doivent être notifiés avant toute action en justice pour diffamation ou contenus illicites. Dans une affaire impliquant un ancien Préfet de Corse, celui-ci a assigné l’hébergeur du site France 3 Corse Via Stella sans avoir préalablement notifié les contenus litigieux. Le Tribunal judiciaire a déclaré l’action irrecevable, soulignant l’importance de cette notification préalable selon la loi. Ainsi, la responsabilité des hébergeurs ne peut être engagée sans respecter cette procédure, garantissant une protection juridique pour les plateformes en ligne.
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Les hébergeurs des sites internet édités par les chaînes de télévision sont des hébergeurs comme les autres. En cas de diffamation ou autres contenus illicites, la victime ne peut engager leur responsabilité sans leur adresser au préalable, une notification de contenus illicites
Action en diffamation d‘un ancien Préfet de Corse
Un ancien Préfet de Corse a fait établir un procès-verbal de constat portant sur la publication, sur le site internet de France 3 Corse Via Stella, d’un article intitulé « loi littoral, un ancien préfet de Corse en passe d’être poursuivi », suivi du sous-titre « l’association de protection de l’environnement U Levante entend poursuivre par l’intermédiaire de son avocat, l’ancien préfet de Corse». Il a par la suite, assigné l’avocat de l’association U Levante et la SAS Oxalide, hébergeur du site internet en sa qualité de directeur de publication de France télévisions et France 3 Corse Via Stella, devant le Tribunal judiciaire pour constater l’existence de faits de diffamation.
Action irrecevable
Le Tribunal judiciaire, après avoir constaté, au vu de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription de l’action engagée et, au vu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance en l’économie numérique, l’absence de notification préalable des contenus en litige à la société Oxalide, hébergeur, a débouté l’ancien Préfet de ses demandes. Télécharger la décision
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