Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Publicité des soirées sur Facebook
→ RésuméUn organisateur de soirées a utilisé sans autorisation l’image d’une mannequin, initialement prise pour une campagne publicitaire, sur un flyer diffusé sur Facebook. La modèle a demandé le retrait de son image et une indemnisation, arguant que son droit à l’image avait été violé. L’organisateur a tenté de justifier l’utilisation par une autorisation tacite, mais n’a fourni aucune preuve. Le tribunal a reconnu l’atteinte à son droit à l’image, affirmant que toute violation entraîne un préjudice automatique. Bien que la mannequin n’ait pas prouvé l’ampleur de son préjudice, elle a été indemnisée à hauteur de 1.500 €.
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Flyers : respect de l’image des personnes
En vue de l’organisation de soirées dite « événementielles » un organisateur a mis en ligne sur le réseau Facebook un flyer d’invitation comportant notamment la photographie d’une jeune femme posant en lingerie.
La modèle qui avait posé pour la photographie dans le cadre d’une campagne publicitaire conduite pour la marque « Soleil sucré » en qualité de mannequin, a sollicité auprès de l’organisateur une indemnisation et le retrait de son image qu’elle estimait détournée de son objet initial et utilisée sans son autorisation.
Preuve de la cession tacite
L’organisateur de la soirée a évoqué une autorisation tacite de l’enseigne « Soleil sucré » pour utiliser le cliché mais n’en justifiait par aucune pièce. En tout état de cause, le mannequin n’avait pas cédé ses droits au-delà de la campagne publicitaire et non pour la promotion de soirées. L’atteinte au droit à l’image du mannequin a été jugée établie.
Préjudice automatique
Les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image.
La seule constatation des violations du droit à l’image engendre un préjudice dont le principe est acquis, le montant de l’indemnisation étant évalué par le juge en considération des arguments invoqués et des éléments d’appréciation produits.
En l’espèce, la mannequin n’établissait pas le montant de son manque à gagner ni la gravité de la perte de temps inhérente aux démarches qu’elle a dû effectuer pour faire valoir ses droits. Aucune information n’était non plus fournie sur l’importance de la diffusion des flyers en question. La violation de l’image du modèle sur Facebook n’ayant duré que 48 heures, la victime a été indemnisée par la somme forfaitaire de 1.500 €.
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