Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Jeux d’argent en ligne : blocage de noms de domaine ordonné

Pouvoirs de l’ARJEL

L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a eu l’opportunité de faire usage de son « nouveau » pouvoir de saisine des tribunaux pour faire injonction à plusieurs fournisseurs d’accès internet (FAI) de bloquer les noms de domaines d’un opérateur de jeux d’argent en ligne non agréé. Selon l’article 61 de la loi n°2010- 476 du 12 mai 2010 modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le président de l’ARJEL a le pouvoir d’adresser aux opérateurs de jeux en ligne non autorisés (avec copie aux FAI), des mises en demeure rappelant les dispositions de l’article 56 relatives aux sanctions encourues en cas de défaut d’agrément.

Saisine du président du TGI

Les destinataires de ces mises en demeure sont invitées à présenter leurs observations dans un délai de huit jours. A l’issue de ce délai, le président de l’ARJEL peut saisir le président du TGI de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, le blocage des noms de domaine concernés. D’autres mesures peuvent être obtenues par voie de requête (déréférencement du site par un moteur de recherche ou un annuaire …).

Application pratique

En l’espèce, le président de l’ARJEL a obtenu le blocage par des FAI d’un service de communication en ligne, par nom de domaine (DNS) pour empêcher son accès, à partir du territoire français et/ou par ses abonnés.  Les mesures de blocage seront  maintenues tant que le trouble manifestement illicite constaté perdurera. Elles pourront être levées par les FAI sur simple demande du président de l’ARJEL.

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