Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Remboursement de la copie privée : attention à l’abus de droit  

Imation Europe BV c/ Copie France

Sévère condamnation contre la société Imation Europe BV (100 000 euros) qui a fait citer en correctionnel la société Copie France pour recel de redevances de copie privée entre 2007 et 2009. Le recel aurait consisté à bénéficier du produit de l’infraction de contrefaçon à travers la perception de frais de gestion prélevés sur des rémunérations pour copie privée qu’elle savait frauduleusement surévaluées.

Relaxe prononcée

La décision de relaxe de Copie France a été confirmée par la Cour de cassation.  Les juges ont condamné la société Imation Europe BV pour abus de constitution de partie civile (article 472 du code de procédure pénale).

Action malicieuse

L’abus de droit a été retenu en raison des litiges opposant les parties depuis de nombreuses années et de l’absence de toute intention frauduleuse de Copie France. Cette dernière redistribue aux ayants droits 99 % des sommes qu’elle perçoit au titre de la rémunération copie privée, il ne pouvait être soutenu que la société Copie France, société civile de perception et de redistribution des droits, a vocation à réaliser des bénéfices et/ou a conservé les intérêts produits par le placement à court et long termes des sommes perçues alors qu’il ressort de ses statuts qu’elle doit financer ses activités également par les produits financiers réalisés au titre du placement des sommes perçues en instance de répartition.

Par ailleurs, le fait que cette action en justice se déroulait dans un contexte de saisines multiples des instances judiciaires françaises mais également étrangères, a démontré qu’elle ne constituait  qu’un élément d’une stratégie plus générale visant à contester la législation applicable en matière de protection des droits d’auteur et de financement des compensations mises en place à la suite du développement des nouvelles technologies qui facilitent la contrefaçon.

Conditions de la prescription de l’action publique

Si la prescription de l’action publique de recel, infraction continue, ne court qu’à compter du jour où le receleur se dessaisit de la chose entre les mains d’un tiers de bonne foi, étant rappelé qu’aux termes de l’article 10 du code de procédure pénale, lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique, force est de constater que le 1er janvier 2010, la société Copie France n’avait plus en sa possession les fonds perçus au titre des intérêts des placements ou au titre des excédents des frais de gestion pendant la période retenue à la prévention. Ces sommes ont été entièrement consommées pour son fonctionnement. La citation délivrée par la société Imation alors que les faits imputés se trouvaient atteints par la prescription (cinq ans plus tard), a été jugée abusive.

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