Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Tweet attentatoire au droit à l’image
→ RésuméUn Tweet peut constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée, comme l’a démontré la condamnation d’un auteur à 3 000 euros de dommages-intérêts pour avoir publié une photo de Frédéric Haziza. Ce dernier, déjà en conflit avec l’auteur du Tweet, a été exposé de manière ironique dans un contexte non lié à l’intérêt général. Les articles 8 de la Convention européenne et 9 du code civil protègent la vie privée de chacun, indépendamment de sa notoriété. La divulgation de la présence de Haziza à Saint-Tropez n’était pas justifiée par un débat d’intérêt public.
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Atteinte au droit à l’image et à la vie privée
En dépit de sa brièveté, un Tweet peut parfaitement donner prise à une atteinte au droit à l’image et au respect de la vie privée. L’auteur d’un Tweet a été condamné à 3 000 euros de dommages-intérêts pour atteinte au droit à l’image de l’auteur Frédéric Haziza (« Vol au-dessus d’un nid de fachos : Dieudonné, Soral, Ayoub et les autres»).
Circonstances particulières du litige
A noter que l’auteur du Tweet était déjà en contentieux avec l’auteur de l’ouvrage Frédéric Haziza présenté comme son « tourmenteur ». L’auteur du Tweet avait vu passer à quelques mètres de lui Frédéric Haziza et l’avait photographié pour publier un Tweet ironique « Chez Senequier à Saint-Tropez pour lutter contre l’antisémitisme, habile Fredo ! ».
Twitter, un support comme un autre
Y compris sur Twitter, les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil garantissent à toute personne, quel que soit sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image. Si l’article 10 de la Convention européenne garantit pour sa part l’exercice du droit à l’information des organes de presse, le droit à l’information du public est cependant limité aux événements que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général.
En l’occurrence, l’auteur du Tweet a rendu publique la présence de Frédéric Haziza à Saint-Tropez à la terrasse d’un café en dehors de tout débat d’intérêt général ; il avait ainsi révélé le lieu de vacances de l’auteur, lequel n’était pas dans l’exercice de son activité professionnelle de journaliste et ne s’était pas exprimé à ce sujet.
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