Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Contrat de commande d’application mobile : les délais

Date fixe de livraison

Le respect des délais est toujours un enjeu clef dans les contrats de développement de logiciels, il en va de même pour les applications mobiles. Comme illustré par cette affaire, fixer une date butoir pour la livraison de l’application mobile peut être un atout majeur pour le client mais un risque considérable pour le prestataire.

Qualité de professionnel : un élément important

La société dont la responsabilité a été engagée pour non-respect des délais, s’était présentée contractuellement comme un prestataire professionnel spécialisé dans le conseil, l’expertise, le développement d’application pour i-phone et l’intégration de systèmes informatiques. Il avait donc une connaissance de l’ensemble des informations utiles à ses engagements, notamment en termes de délais. Le contrat de commande d’application mobile était particulièrement fourni (32 pages) concernant les obligations des deux parties, le prestataire s’étant engagé à effectuer les prestations de conception détaillée, paramétrage, développements, tests, intégration, migration, recettes et support.

Modalités de livraison de l’application mobile

A compter de la date de livraison (fixe), le client disposait d’une semaine d’essai afin de vérifier la conformité de l’application mobile. En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, le Prestataire disposait d’une semaine supplémentaire afin d’effectuer les opérations nécessaires à la mise en place définitive de l’application. Passé ce délai et en cas d’impossibilité de mise en oeuvre le contrat était réputé résilié aux torts exclusifs du Prestataire qui ne pouvait  prétendre à aucune rémunération ou indemnisation.

En cas de non-respect des jalons contractuels, le Prestataire était redevable envers son client d’une pénalité d’un montant de 400 euros (Quatre Cents Euros) par jour de retard à compter de la date définie. Il était par ailleurs spécifié que l’obligation à la charge du prestataire était une obligation de résultat à l’exclusion des prestations liées à ses obligations de maîtrise d’oeuvre qui étaient des obligations de moyens.

Cause du retard de livraison

En présence d’un engagement à date fixe et sauf cas de force majeure, les juges sont peu enclins à exonérer le prestataire de sa responsabilité. En l’occurrence, la société avait  admis son retard dans l’exécution des prestations en raison de la maladie d’un team lead. Surtout, le client n’avait demandé aucune modification majeure du périmètre de prestations qui aurait empêché le prestataire de rendre une application fonctionnelle dans le délai initialement imparti. La livraison de l’application mobile avait également été reportée à plusieurs reprises,  sans que le prestataire ne puisse prétendre avoir respecté son obligation d’alerte en avisant le client du report de la date de livraison.

Nullité du contrat de commande d’application mobile

Les juges ont fait droit à la demande de résolution du contrat en raison de ce retard mais également pour défaut de livraison de codes sources exploitables permettant de rendre l’application mobile viable (ou du moins permettant à un autre prestataire de prendre le relai). Le client a ainsi obtenu le remboursement de la somme de près de 10 000 euros mais surtout d’une indemnisation de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts.

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