Le prestataire informatique rédacteur d’un protocole d’accord avec son client, manque à son obligation de conseil et à ses obligations contractuelles en ne précisant pas quelle entité est responsable de la rédaction du cahier des charges de l’application logicielle et quel devait être son contenu précis, alors que cette rédaction incombe au maître d’oeuvre du projet puisqu’il ressort du protocole d’accord que le client devait valider le cahier des charges. Cette imprécision a fait prendre un retard important dans la rédaction de ce document qui a finalement été transmis plus de 3 mois après la date prévue au contrat.

Par ailleurs, malgré différents échanges entre les parties, le logiciel installé sur la tablette ne fonctionnait toujours pas : impossibilité de saisir les donnes annulées, saisie des annonces qui ne peut être corrigée, blocages intempestifs de la tablette, modifications du logiciel demandées non prises en compte etc.  Ces manquements sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat (remboursement d’une somme de près de 100 000 euros).