Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Toulouse

Thématique : Contrat d’édition de logiciel

Application du droit commun

Le droit commun des obligations s’applique pleinement au contrat d’édition de logiciel : selon les dispositions de l’article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, même s’il n’y a au aucune mauvaise foi de sa part.

Selon les dispositions de l’article 1148 du même code, il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. Selon les dispositions de l’article 1149 dudit code, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Correction des dysfonctionnements du logiciel

En l’espèce, selon un article du contrat  d’édition de logiciel conclu, l’auteur / développeur  devait garantir le bon fonctionnement du logiciel et s’engageait à procéder aux modifications nécessaires de celui-ci cette garantie étant expressément limitée à la correction des défauts constatés dans le délai de six mois de la remise de chacune des versions du logiciel à l’éditeur.  La responsabilité contractuelle du développeur a été retenue pour défaut de correction des dysfonctionnements constatés.