Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rouen

Thématique : Effacement de données : le salarié responsable ?

Faute grave du salarié

L’effacement de données informatiques par le salarié peut constituer une faute grave justifiant son licenciement. Dans cette affaire, une agence immobilière reprochait à une salariée d’avoir effacé les données enregistrées sur l’ordinateur mis à sa disposition par l’entreprise sur lequel se trouvaient les fichiers « location » qui ont une nature professionnelle et sont la propriété de l’entreprise. Le technicien informatique désigné a constaté la disparition de toute une arborescence de dossiers et de documents et le verrouillage du PC par un mot de passe avant de conclure à une action délibérée de l’utilisateur.

Licenciement sans indemnités

Les juges ont retenu que l’effacement de tous les fichiers de son ordinateur par la salariée et la mise en place d’un nouveau mot de passe en interdisant l’accès et requérant l’intervention d’un informaticien, le jour de la remise par l’employeur d’un courrier la dispensant de venir travailler à l’agence dans l’attente de la décision à prendre sur le licenciement, était un acte intentionnel et que, contrairement à ce qu’elle affirmait, les données effacées ne lui étaient pas toutes personnelles et appartenaient à l’entreprise. Ces  manquements professionnels suffisent à caractériser une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis, ni indemnités de licenciement, dans les conditions prévues à l’article L 1226-9 du code du travail.