Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Contrat de location de site internet
→ RésuméDans le cadre d’une location de site internet, les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas si le client agit en tant que professionnel. En effet, un client auto-entrepreneur, ayant fourni son numéro Siret et signé le contrat avec un tampon de société, a été jugé comme agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Ainsi, la nullité du contrat, invoquée par le client en raison de son statut non professionnel en informatique, a été rejetée. Le contrat, signé dans un contexte professionnel, échappe donc aux règles de protection des consommateurs.
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Notion de professionnel
Dans le cadre d’une location de site internet, les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables dès lors que le client agit en qualité de professionnel. En l’espèce, au visa de l’article L.132-1 du code de la consommation, le client invoquait la nullité du contrat de location de site internet en ce qu’il n’entrait pas dans l’objet social du prestataire de concéder des licences d’exploitation sur un site internet. Le client invoquait le fait qu’il n’était pas un professionnel de l’informatique et le peu de lisibilité de la convention conclue.
Auto-entrepreneur professionnel
Les juges ont considéré que le client avait signé le contrat dans le cadre d’une activité professionnelle. Il s’est en effet identifié comme auto-entrepreneur et avait indiqué le numéro Siret. Sur le procès-verbal de réception, il a apposé sa signature avec un tampon humide. Enfin la lettre de résiliation déjà évoquée en date du 20 octobre 2011 a été adressée au nom de sa « société». Le contrat, signé dans le cadre d’une activité professionnelle n’est ainsi pas soumis aux dispositions du code de la consommation.
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