Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Commande de site internet : sanction des contrats peu détaillés
→ RésuméEn l’absence d’un contrat détaillé, le prestataire engage sa responsabilité. Dans une affaire de livraison tardive d’un site de commerce électronique, il a été constaté que des contrats plus précis auraient pu éviter des incompréhensions. Le prestataire n’a pas su identifier les besoins spécifiques de sa cliente, ce qui a conduit à des prestations inadaptées. Les contrats rédigés par COGNIX SYSTEM étaient insuffisamment détaillés, ne permettant pas une analyse adéquate des besoins du client. Cette situation souligne l’importance d’une documentation claire et précise pour garantir la satisfaction des parties impliquées.
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En ne proposant pas à son client un contrat détaillé, le prestataire internet engage sa responsabilité.
Livraison tardive d’un site de commerce électronique
Dans cette affaire de livraison tardive de site de commerce électronique, il a été jugé que des contrats plus précis avec un listage détaillé des prestations offertes auraient permis d’éviter une partie des incompréhensions entre les Parties.
Une question de besoins spécifiques
Le prestataire a engagé sa responsabilité en ne listant pas les besoins précis de sa cliente et en ne lui proposant pas des contrats suffisamment détaillés pour lui permettre de vérifier que les prestations offertes correspondaient à ses besoins spécifiques.
Des contrats peu détaillés
Les contrats, rédigés par la société COGNIX SYSTEM étaient très insuffisamment détaillés sur les prestations offertes par la société COGNIX et sur les besoins de la société cliente, et il ne ressort d’aucune pièce que ces besoins aient été analysés spécifiquement de manière à lui fournir la prestation la plus adaptée.
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