Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Poitiers

Thématique : Licencié suite à un avertissement HADOPI

Téléchargement illégal via Torrente

Un vendeur, recruté pour une durée déterminée, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire puis  licencié pour faute grave, pour téléchargement illégal via le logiciel Torrente sur le PC du magasin. Le responsable de la boutique avait, grâce à un logiciel de récupération des  données effacées, de retrouver les fichiers téléchargés (dont des films et des webcams pornographiques).

Avertissement de la HADOPI

L’employeur a produit aux débats le premier avertissement HADOPI sur la constatation du téléchargement de plusieurs oeuvres sur l’accès Internet de la boutique, en violation des droits d’auteur (un listing faisant apparaître les téléchargements en question). Il était donc avéré que le salarié avait utilisé pendant les horaires d’ouverture de la boutique l’ordinateur du magasin pour effectuer des téléchargements illégaux en violation des droits d’auteur qui ont entraîné un avertissement adressé à l’employeur.

Responsabilité pénale de l‘employeur

L’employeur, en sa qualité de titulaire d’un abonnement Internet, est légalement responsable de l’utilisation qui en est faite et de l’usage des moyens de communication mis à disposition des salariés. Il doit s’assurer que l’accès Internet ne fasse pas l’objet d’une utilisation abusive et pénalement répréhensible. Ces griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient suffisamment graves pour justifier un licenciement, les téléchargements illégaux pouvant donner lieu à des poursuites pénales à l’encontre de l’employeur.

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