Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : PowerSeller eBay en liquidation : comment être remboursé ?

Vendeur eBay en faillite

58 acheteurs lésés, assistés de l’UFC Que choisir ont poursuivi sans succès eBay au titre de l’absence de livraison de leurs produits. Le vendeur PowerSeller ne pouvait tout simplement plus honorer ses commandes en raison de sa faillite due à celle de ses fournisseurs.

Statut de PowerSeller

1^ère option ouverte aux acheteurs (mais non retenue par les juges) : démontrer  que les informations prodiguées sur le site eBay et relatives au statut ‘PowerSeller’ étaient trompeuses au sens de l’article L121-1 du code de la consommation.  La pratique commerciale en cause doit être de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen, c’est-à-dire normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

II ne pouvait être imputé aux sociétés eBay une pratique commerciale trompeuse dès lors que le consommateur peut avoir connaissance des conditions régissant le statut de ‘PowerSeller’ ; les sociétés eBay y exposent les critères retenus pour obtenir et conserver ce statut, ainsi que les conditions d’exclusion et les sanctions en cas de non-respect ; en ce qui concerne le nombre d’évaluations, leur profil (au moins 98%) et leur note moyenne minimale accordée par les utilisateurs, ces critères sont objectifs et ne laissent aucune marge d’appréciation à eBay.

Toutefois, eBay ne garantit pas le respect au jour le jour de l’ensemble des obligations qui incombent au vendeur ‘PowerSeller’ et ne procède pas à une vérification systématique du statut à chaque transaction : le consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé comprend à l’évidence que ces évaluations, qui compte-tenu du nombre très élevé de transactions ne peuvent se faire en temps réel, portent sur une période passée. Le consommateur ne peut non plus croire qu’eBay garantit la bonne fin de sa propre transaction et qu’elle est engagée à mener la vente à son terme, au besoin en se substituant au vendeur défaillant.

Pas de responsabilité de plein droit d’eBay

Disposition souvent mal interprétée : l’article L 121-20-3 du code de la consommation pose que « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »

Cette responsabilité de plein droit n’est pas générale, elle ne joue qu’en cas de manquements du fournisseur aux deux dispositions suivantes :

Le fournisseur n’indique pas avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services (à défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat). En cas de non-respect de la date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente.
Le fournisseur n’informe pas le consommateur de l’indisponibilité du bien ou du service. Le consommateur doit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

Il existe également deux tempéraments à la responsabilité du fournisseur : i) la possibilité (si elle a été prévue aux CGV/CGU et qu’elle est mentionnée de manière claire et compréhensible) de fournir au consommateur un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents. Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont alors à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé ; ii) le fournisseur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En l’occurrence, les demandes formées sur le fondement de l’article L 121-20-3 du code de la consommation ne peuvent prospérer dès lors qu’aucune inexécution contractuelle dans l’information des utilisateurs sur le sens du label  ‘PowerSeller’ ni dans la surveillance du vendeur et la prise en compte des comportements signalés ne peut être relevée à l’encontre de la société eBay.

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