Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : AdWords : risque de confusion retenu
→ RésuméL’achat d’un mot clé n’est pas illégal, sauf en cas de confusion pour le consommateur. Dans le cas présent, bien que les sites de Seb et Philips soient distincts, le mot clé « Actifry », associé à un produit bien établi de Seb, a été jugé fautif. Philips, avec son modèle Airfryer, a créé une confusion non pas entre les marques, mais entre les produits, en dirigeant les consommateurs vers son site. Cette situation, accompagnée de manœuvres trompeuses sur les qualités du produit, a été considérée comme un détournement de clientèle, entraînant des dommages et intérêts de 600 000 euros pour Seb.
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Protection d’un nom de produit
Il est acquis que l’achat d’un mot clé et son utilisation ne sont pas illicites sauf en cas de confusion auprès du consommateur moyen. Toutefois en l’espèce, le risque de confusion a été retenu concernant l’achat d’un mot clé correspondant au nom du produit d’un concurrent.
En l’espèce, s’il n’existe aucun risque de confusion entre les sites des deux sociétés (Seb/Philips) qui par ailleurs bénéficient chacune d’une notoriété telle que le consommateur moyen ne peut les confondre, il n’en demeure pas moins que le mot clé « Actifry » correspond à un produit spécifique de la société Seb jouissant d’une notoriété certaine du fait de son ancienneté sur le marché. L’achat de ce mot clef par la société Philips a été considéré comme fautif.
En effet, la société Philips a introduit un modèle similaire sous la dénomination Airfryer, de sorte que la confusion portait non pas sur les sociétés mais sur un de leur produit respectif en raison des similitudes existant entre ceux-ci, le mot clé Actifryer conduisant vers les pages du site Philips consacré à ce produit concurrent. Cette confusion a été accompagnée par des manœuvres trompeuses sur les qualités de ce produit et parfaitement déloyales. Ces faits constituent un détournement de clientèle et une utilisation parasitaire des investissements réalisés par la société Seb pour la promotion de sa friteuse (600 000 euros de dommages et intérêts).
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