Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Déçu de votre référencement internet ?
→ RésuméDéçu de votre référencement internet ? Les prestataires de référencement n’ont qu’une obligation de moyen. Ainsi, même si leurs obligations contractuelles ne sont pas respectées, cela ne conduit pas à la caducité du contrat, mais peut entraîner sa résolution. Dans une affaire, la société DIGITAL, spécialisée dans le développement de business en ligne, a été poursuivie par un client insatisfait de son référencement naturel. Cependant, aucune responsabilité n’a été retenue contre DIGITAL, confirmant qu’elle n’était soumise qu’à une obligation de moyen.
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Les prestataires de référencement ne sont débiteurs que d’une obligation de moyen. L’éventuelle inexécution de leurs obligations contractuelles n’entraîne pas la caducité du contrat, mais, le cas échéant sa résolution ou sa résiliation.
La société DIGITAL qui se présente comme étant ‘le spécialiste du développement de business on line’ a proposé à l’un de ses clients, d’améliorer le référencement naturel de son site internet. Mécontent des prestations fournies, le client a poursuivi son prestataire en responsabilité. Aucune responsabilité n’a été retenue contre le prestataire, ce dernier n’étant soumis qu’à une obligation de moyen. Télécharger la décision
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