Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Contrat de conception location de site internet

Location de site de commerce électronique

Une société qui, afin de promouvoir son activité commerciale, a conclu un contrat de location d’une solution de commerce électronique, a obtenu la résolution de la prestation aux torts de son prestataire. Le client a pu établir que le site internet ne correspondait pas à ses attentes et aux conditions contractuelles.

Interdépendance des contrats

Le prestataire a tenté de faire valoir qu’il avait cédé sa créance à une autre société. Or, aucun contrat signé n’était versé aux débats. En présence d’un contrat unique de prestation et de location ayant fait l’objet d’une cession de créance, il n’y a pas lieu de se prononcer sur l’interdépendance faute de dissociation entre le contrat de prestation informatique la convention de location financière.

Résolution judiciaire du contrat

Pour confirmer la résolution judiciaire du contrat, le juge a constaté que le prestataire s’était engagé à fournir les prestations suivantes : noms de domaine, adresses mails, maintenance ininterrompue, création d’un logo, rédaction de contenus éditoriaux, une  » Timeline Facebook et un  » blog pro activable « , un site mobile, une newsletter client. Il résultait du constat d’huissier dressé que de nombreux liens du site ne fonctionnaient pas, un « non-retour » du site et un faible référencement. Le client a obtenu la restitution de l’ensemble des sommes versées au titre des loyers (plus de 7 000 euros). Le prestataire était mal fondé à invoquer la clause limitative de responsabilité figurant au contrat, le client étant un non-professionnel.

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