Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : E-pornographie en dehors des heures de travail

Le salarié qui navigue sur des sites internet pornographiques avec l’ordinateur portable mis à sa disposition par son employeur mais en dehors de ses heures de travail ne peut être licencié pour faute.

Moyen de défense de l’employeur

En défense d’une action en contestation de licenciement économique, un employeur a plaidé le manquement du salarié tiré de l’utilisation abusive des moyens informatiques mis à sa disposition et leur détournement à des fins non professionnelles, à savoir le téléchargement de nombreux films pornographiques sur les lieu et temps de travail et de l’utilisation de moyens appartenant à l’entreprise.

Preuve de la faute du salarié

La société avait produit un procès-verbal par un huissier aux termes duquel celui-ci avait constaté la présence de fichiers correspondant à des films pornographiques sur l’ordinateur portable confié par l’employeur au salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Or, rien ne prouvait que les téléchargements de films pornographiques sur l’ordinateur portable que le salarié emportait à son domicile, l’auraient été pendant les heures de bureau.

Doutes sur les horaires de navigation

Aucune mention relative à l’heure des téléchargements de ces films n’était indiquée aux termes des constatations effectuées par l’huissier de justice, de sorte qu’il n’était pas établi que ces films ont été téléchargés pendant les horaires de travail du salarié. Il en résulte que le manquement tiré de l’utilisation abusive des moyens informatiques mis à disposition et leur détournement à des fins non professionnelles n’était pas établi.

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