Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Divulgation volontaire d’informations sur Twitter
→ RésuméLa divulgation volontaire d’informations privées sur Twitter peut entraîner la perte du droit de poursuivre pour atteinte à la vie privée. Un dirigeant, ciblé par des attaques lors de la mobilisation contre la « loi Travail » en 2016, a vu son identité et des détails personnels révélés. Un tiers a divulgué qu’il avait payé plus de 450 K€ d’impôts et venait d’acheter un avion. Selon le code civil et la Convention européenne, toute personne a droit au respect de sa vie privée. Cependant, les informations divulguées par l’intéressé cessent d’être secrètes et deviennent accessibles au public.
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Divulguer volontairement des informations privées sur Twitter vous prive du droit de poursuivre un tiers pour atteinte à la vie privée.
Action infructueuse d’un dirigeant
Un dirigeant de société possédant un compte sur le réseau
social Twitter, a été, en marge de la mobilisation contre la « loi Travail » au
printemps 2016, le théâtre de vifs débats, au cours desquels il a été la cible
d’attaques personnelles répétées et virulentes et a vu son identité révélée et
des informations relevant de sa vie privée diffusées publiquement sur les
réseaux sociaux.
Divulgation en ligne d’informations privées par un tiers
Un tiers avait révélé l’identité réelle du dirigeant et
dénoncé le fait que celui-ci avait payé plus de 450 K€ d’impôts, qu’il venait
de s’acheter un avion pour le loisir.
Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, toute personne,
quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée
à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par
voie de presse. Par ailleurs, la diffusion d’informations anodines ou déjà
notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de
la vie privée.
Si l’état civil d’un individu
n’est pas en principe considéré comme un élément de sa vie privée, la
révélation contre son gré d’un pseudonyme peut constituer une telle atteinte,
en rendant publique une partie de sa personnalité, lorsqu’il n’existe aucun
intérêt légitime à le révéler. Toutefois, comme c’était le cas en l’espèce, les
informations, une fois portées à la connaissance du public par l’intéressé
lui-même (sur Facebook), cessent d’être secrètes et deviennent librement
disponibles.
Usage de pseudonyme sur Twitter
Concernant la révélation de l’identité du dirigeant, le pseudonyme utilisé sur son compte Twitter était relativement transparent, puisqu’il était proche de son véritable patronyme et que ses nom et prénom avaient été révélés sur son fil Twitter. Télécharger la décision
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