Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Antériorité du nom de domaine
→ RésuméConcernant le nom de domaine « epilface.com », les juges ont précisé que son enregistrement ne peut revendiquer une antériorité face à une marque postérieure que s’il est effectivement exploité. Il incombe au déposant de prouver cette exploitation avant le dépôt de la marque tierce. Dans cette affaire, le déposant n’a pas réussi à démontrer une exploitation effective du nom de domaine, ce qui a conduit à la conclusion que son enregistrement ne conférait aucun droit opposable à la marque « epilface » déposée par un tiers.
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A propos du nom de domaine « epilface.com », les juges ont rappelé que l’enregistrement d’un nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable à une marque postérieure que s’il fait l’objet d’une exploitation effective. Il revient au déposant dudit nom de domaine de justifier de son exploitation effective, soit l’exploitation du site correspondant au nom de domaine, avant la date du dépôt de la marque tierce. En l’espèce, le déposant ne justifiait pas d’une exploitation effective du nom de domaine, de sorte que son enregistrement ne pouvait constituer un droit opposable à la marque epilface déposée par un tiers.
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