Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Réservation fautive de mots clefs sur AdWords
→ RésuméDans le cadre d’une action en concurrence déloyale liée à la réservation fautive de mots clés sur AdWords, la société plaignante doit prouver que son concurrent a effectivement réservé le terme en question. Les juges ont souligné que la simple constatation d’une annonce affichée à partir d’un mot-clé ne suffit pas à établir la responsabilité de l’annonceur. Il est impératif de démontrer la réservation du mot-clé litigieux, ce qui n’a pas été fait dans l’affaire examinée. Ainsi, la charge de la preuve incombe à celui qui se déclare victime d’une telle pratique.
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Dans toutes les hypothèses où une société poursuit un concurrent au titre de la réservation fautive d’un mot clef sur AdWords, cette dernière doit apporter la preuve que le concurrent a réservé le terme exact en litige.
L’action en concurrence déloyale, qui a pour fondement non une présomption de responsabilité qui repose sur l’article 1384 du Code civil, mais une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l’accomplissement d’actes positifs dont la preuve, selon les exigences de l’article 1315 du Code civil, incombe à celui qui s’en déclare victime.
En l’espèce, les juges ont considéré que le simple fait de constater l’affichage d’une annonce à partir d’un mot-clé n’était pas suffisant pour imputer cet affichage à l’auteur de l’annonce. Il est nécessaire de prouver la réservation du mot-clé, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
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