Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Sous le feu des commentaires Facebook : que faire ?
→ RésuméLa réputation d’un professionnel peut rapidement être ternie par les réseaux sociaux. Dans cette affaire, une cliente a déposé les dépouilles de ses chiens dans une clinique vétérinaire pour incinération. En découvrant leurs corps dans des sacs poubelles chez elle, elle a partagé son indignation sur Facebook, entraînant une vague de commentaires injurieux. La vétérinaire, victime de cette situation, a alors saisi le tribunal pour obtenir la suppression du message et des commentaires. Le juge a ordonné à la cliente de retirer son post sous peine d’astreinte, soulignant ainsi l’impact des réseaux sociaux sur la réputation professionnelle.
|
Macabre découverte
Avec le développement des réseaux sociaux, la réputation d’un professionnel (une vétérinaire comme en l’espèce) ne tient pas à grand-chose. Cette affaire illustre parfaitement la puissance de feu des réseaux sociaux : une cliente ayant souhaité faire incinérer ses chiens, a déposé leur dépouille dans une clinique vétérinaire. En l’absence du paiement prévu, la cliente a eu le choc de retrouver ses animaux dans deux sacs poubelles déposés dans son jardin.
Dénonciation sur Facebook
La cliente de la clinique vétérinaire a alors posté sur Facebook un message intitulé « A partager en masse svp il ne faut plus jamais que ça se reproduise » relatant sa mésaventure tout en donnant les coordonnées de la vétérinaire. Le message en cause a été partagé plus de 12.000 fois et a entraîné une déferlante de commentaires injurieux et menaçants de la part d’internautes.
Le référé d’heure à heure
La vétérinaire « victime », a saisi le président du TGI en référé d’heure à heure aux fins d’obtenir, au visa de l’article 809 du code de procédure civile, la suppression du message en cause ainsi que les commentaires et photos annexées (les macabres photographies des chiens sous sac). Par ordonnance confirmée en appel, le juge des référés a condamné la cliente à supprimer sous astreinte de 400 euros par jour de retard, le message sur son compte Facebook.
Article 809 du Code de procédure civile
En présence de commentaires négatifs, l’article 809 du Code de procédure civile peut donc se révéler être une alternative efficace aux délits de presse (en dehors de toute appréciation du litige opposant les deux parties). En effet, l’assignation en référé d’heure à heure visait à mettre fin à un trouble manifestement illicite créant un dommage imminent (en l’occurrence les nombreux messages et appels téléphoniques d’insultes et de menaces de la part d’autres d’internautes). L’assignation a été validée dès lors qu’elle ne faisait à aucun moment, mention de la loi du 29 juillet 1881. Elle ne tendait pas à voir condamner la cliente pour allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à son honneur ou à sa considération et n’avait donc pas à être introduite selon les dispositions procédurales spécifiques de la loi du 29 juillet 1881.
Laisser un commentaire