Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Faute grave du salarié : les réseaux sociaux amorcent la prescription
→ RésuméLa prescription de deux mois pour engager des poursuites contre un salarié débute à partir du moment où l’employeur a connaissance des faits. Dans cette affaire, l’employeur a été informé via une publication Facebook le 7 juillet 2017, où un client accusait un agent de sécurité de s’être endormi sur son poste. Après enquête, l’employeur a convoqué le salarié le 10 juillet pour un entretien préalable. La juridiction a validé le licenciement pour faute, considérant que ces comportements nuisaient gravement à l’image de l’entreprise et étaient incompatibles avec les fonctions de sécurité.
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Prescription de deux mois
La prescription de deux mois à partir de laquelle l’employeur ne peut plus engager de poursuites court à compter de la date à laquelle ce dernier a eu connaissance des faits.
Preuve d’une faute par les réseaux sociaux
En l’espèce, l’employeur a été avisé des faits reprochés au salarié par la publication d’une page Facebook le 7 juillet 2017 ou un client reprochait au salarié agent de sécurité de s’être endormi sur son lieu de travail et publiant des photographies de ce dernier en train de dormir dans le Pca de sécurité, portes ouvertes, avec un casque audio sur la tête.
L’employeur, après avoir diligenté une enquête, a convoqué, le 10 juillet 2017, le salarié à un entretien préalable à une éventuelle rétrogradation. Il a donc agi avec célérité et le moyen tiré de la prescription des faits a donc été rejeté.
Le licenciement pour faute validé
La juridiction a considéré que ces endormissements réguliers sont totalement incompatibles avec les fonctions d’agent chargé de la sécurité et, en outre, nuisent gravement à l’image de la société comme en témoignent les commentaires publiés sur les réseaux sociaux (licenciement pour faute fondé).
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