→ RésuméL’absence d’un routeur lors d’une installation informatique, alors que cet équipement est déterminant pour le bon fonctionnement du système, engage la responsabilité du prestataire. Selon l’article 1147 (ancien) du code civil, la partie lésée peut exiger réparation pour l’inexécution de la prestation. Ainsi, le prestataire doit veiller à inclure tous les éléments essentiels, comme le routeur, afin d’éviter des conséquences juridiques et financières. Cette obligation souligne l’importance d’une installation complète et conforme aux attentes du client. |
L’installation informatique effectuée par un prestataire qui ne comprend pas de routeur alors que cet équipement apparaît comme une pièce essentielle pour le bon fonctionnement de l’ensemble de l’installation du client, engage sa responsabilité. Il résulte des dispositions de l’article 1147 (ancien) du code civil que la partie envers laquelle la prestation n’a pas été accomplie parfaitement peut demander réparation des conséquences de cette inexécution.
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