Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Metz

Thématique : Changement de forfait imposé

Changement unilatéral de forfait

Imposer un changement de forfait à un abonné est certes mal perçu mais est-ce légal ? C’était la question posée dans cette affaire.

Un abonné a souscrit auprès de la société SFR à l’offre « Illimythics Pro 3h », comprenant des communications illimitées, sur la tranche horaire 8h-18h et 3 heures de communication en dehors.  L’opérateur a « remplacé » cette offre sans adresser à l’abonné un courrier formel en ce sens. L’opérateur a continué à adresser à l’abonné des factures portant la même référence de contrat mais avec des prestations de communications électroniques distinctes.  Il ne s’agissait donc pas d’une résiliation mais d’une modification des conditions initiales du contrat.

Notification contractuelle impérative

La « migration fidélisante » dont faisait état l’opérateur s’analysait donc comme une modification des conditions contractuelles, et non comme une résiliation du contrat.

Or, l’article L 224-30 du code de la consommation (ordonnance du 14 mars 2016) impose que tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communication électroniques (contrat à durée indéterminée) doit être communiqué par le prestataire ou consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Cette notification doit être assortie de l’information selon laquelle le consommateur peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l’application des conditions initiales jusqu’au terme de la durée contractuelle.

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient à l’opérateur de prouver qu’il a délivré sa notification contractuelle.

Droit de résiliation sans pénalités

Erreur d’interprétation répandue : le code de la Consommation n’offre cependant pas au consommateur la possibilité de s’opposer à la modification envisagée par l’opérateur ou de maintenir les conditions contractuelles initiales (hormis le cas d’un contrat à durée déterminée ne prévoyant pas l’hypothèse d’une telle modification, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, le contrat conclu entre SFR et l’abonné étant à durée indéterminée).

En conséquence, l’abonné n’avait que la possibilité de résilier le contrat sans frais ni dédommagement, faculté qu’il n’a pas exercée.  Le premier juge ne pouvait en conséquence pas faire droit à la demande de l’abonné et juger que le forfait illimité continuait à s’appliquer.

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