Cour d’appel de Lyon, 23 mars 2021
Cour d’appel de Lyon, 23 mars 2021
Type de juridiction : Cour d’appel Juridiction : Cour d’appel de Lyon Thématique : Valeur probatoire des captures d’écrans

Résumé

Les captures d’écran, lorsqu’elles sont réalisées sans l’intervention d’un huissier de justice, manquent de garanties d’authenticité. Leur contenu peut être facilement altéré, notamment en ce qui concerne la date, ce qui remet en question leur fiabilité en tant qu’éléments de preuve. Par conséquent, elles ne peuvent pas être considérées comme des preuves valables dans un cadre légal. Cette fragilité souligne l’importance de recourir à des méthodes de preuve plus robustes pour garantir l’intégrité des informations présentées en justice.

Les captures d’écran, réalisées en dehors de toute intervention d’un huissier de justice, ne présentent pas de garanties suffisantes d’authenticité de leur contenu au regard de la possibilité de les altérer, notamment en termes de date, et ne peuvent être retenues comme éléments de preuve.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon