Le téléchargement d’un formulaire de rétractation sur un site internet, sans mention du délai de rétractation dans le contrat ni remise d’un bordereau, ne respecte pas les exigences du Code de la consommation. En conséquence, le délai de rétractation du client est prolongé conformément à l’article L 221-20. Cette décision souligne l’importance de respecter les obligations légales pour garantir les droits des consommateurs. Pour plus d’informations, consultez les décisions de justice récentes et la législation applicable sur le droit de rétractation.