Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Licenciement chez Apple
→ RésuméUn salarié cadre d’Apple a été licencié pour non-respect des procédures internes après avoir tenté d’échanger un produit sans suivre les règles établies. Malgré sa position, il a contourné ces procédures, ce qui a conduit à une perte de confiance de la part de l’entreprise. La dissimulation de l’opération à son supérieur a aggravé la situation, remettant en cause sa loyauté. Le conseil de prud’hommes a jugé que ses manquements étaient suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail, soulignant l’importance de respecter les règles, surtout pour un cadre responsable de leur application.
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Non-respect des procédures internes
Après convocation par lettre remise en main propre à un entretien préalable qui a eu lieu, un salarié cadre de la société Apple a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception pour non-respect des procédures internes. Le salarié avait « forcé » l’échange d’un produit Apple qu’il avait acquis sans respecter les procédures d’échanges mises en place en interne.
Au terme de la lettre de licenciement très précise et circonstanciée, la société Apple établissait bien la réalité du grief de non-respect par le salarié des procédures internes d’échange de matériel, par la production d’une part des procédures d’échange portées à la connaissance du public des produits de la marque, portés à la connaissance du public lors de l »achat ou sur internet.
Le salarié, eu égard à sa position de cadre, chargé de les appliquer, ne pouvait ignorer et des manœuvres utilisées par ce dernier, pour contourner en sa faveur ces procédures, et obtenir ainsi le remboursement d’un matériel qui ne pouvait bénéficier d’un échange ‘boîte ouverte ‘ ni de la garantie contractuelle de deux ans, ce qui, à supposer qu’il ait oublié cette règle, lui avait été rappelé lors de la tentative d’échange.
Perte de confiance dans le salarié
Par ailleurs, même si la dissimulation à son supérieur hiérarchique de l’opération d’échange réalisée sur le clavier litigieux et les changements de versions du salarié peuvent s’expliquer par l’appréhension du risque de licenciement encouru, ils sont de nature à remettre en cause définitivement la confiance portée par la société APPLE à l’égard d’un cadre supérieur , embauché depuis moins d’un an.
Aussi, indépendamment du profit dérisoire tiré de l’opération, le conseil de prud’hommes a-t-il fait une exacte appréciation des éléments de la cause en considérant que les manquements du salarié aux règles de procédure et à son obligation de loyauté étaient en l’espèce établis, et rendaient impossible le maintien du contrat de travail , eu égard à son statut de cadre , précisément en charge de faire respecter ces règles et de les appliquer d’abord à lui –même.
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