Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Contrat de référencement web
→ RésuméLe référencement naturel, bien qu’efficace sur le long terme, ne garantit pas un positionnement spécifique sur les moteurs de recherche. Contrairement à Google AdWords, qui offre une visibilité immédiate mais à un coût élevé, le référencement naturel repose sur des techniques d’optimisation sans frais de promotion. Le prestataire, dans le cadre d’un contrat de référencement, a une obligation de moyen, sans engagement sur les résultats. Les promesses de résultats rapides, souvent présentes dans la communication commerciale, n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du prestataire.
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Référencement naturel v/ Ad Words
Un client qui conclut un contrat de référencement naturel avec un prestataire ne peut bénéficier d’une garantie sur le positionnement de son site sur les moteurs de recherche. Si le client souhaite que le site de la société apparaisse rapidement dans les toutes premières pages du moteur de recherches, la solution de facilité est celle du référencement payant via Google AdWords qui est coûteuse tandis que l’autre solution, qui apparaît à long terme, moins onéreuse est le référencement naturel.
Le référencement naturel est un ensemble de techniques et de savoir-faire permettant à une page web d’être en première position sur les résultats des moteurs de recherche, sans passer par un système payant de promotion ou de sponsorisation et soutient encore qu’il ‘consiste en une optimisation stratégique du site et du réseau.
Obligation de moyen du prestataire
En l’espèce, rien dans le contrat de louage de service n’indiquait que la société de référencement s’engageait à ce que la page web de son client ne parvienne à une certaine position dans les résultats, puisqu’il n’est question que d’en permettre l’indexation. Par ailleurs, les documents de présentation publicitaire de la société qui indiquent notamment qu’elle ‘amène de nouveaux clients immédiatement’, n’ont pas de valeur contractuelle.
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