Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : PV de réception de site internet
→ RésuméLe gérant d’une société ne peut contester un procès-verbal de réception de site internet une fois signé, attestant qu’il a vérifié la conformité du site au cahier des charges et à ses besoins. Cette signature entraîne également l’exigibilité des loyers si le site est financé par un contrat de location. Si le client juge le site non conforme, il doit refuser de ratifier le PV. La réception, sans réserve, après sept jours de la signature du contrat, est opposable et le PV doit être pleinement effectif.
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Contester un PV de réception de site
Le gérant d’une société ne peut revenir sur son engagement après avoir signé un procès-verbal de réception de site internet selon lequel il déclarait notamment: « avoir pris connaissance de la mise en ligne de son site internet, avoir vérifié la conformité au cahier des charges et à ses besoins du dit site, en avoir contrôlé son bon fonctionnement, avoir obtenu la justification des demandes de référencement effectuées auprès des moteurs de recherche par le fournisseur et accepter le site et les prestations sans restriction ni réserve ».
A noter que signature du PV de réception de site internet déclenche également l’exigibilité des loyers lorsque le site fait l’objet d’un second contrat de financement (location de site internet) : : « La signature par le locataire du procès-verbal de conformité du site web est le fait déclencheur d’une part de l’exigibilité des loyers et d’autre part pour le loueur de la faculté de règlement de la facture du fournisseur ». Si le client estime le site non conforme à ses attentes, il lui appartient de ne pas ratifier le procès-verbal de réception. La réception du site, sans restriction ni réserve, sept jours après la signature du contrat de financement, lui est opposable et le procès-verbal de réception doit en conséquence recevoir plein effet.
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