Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Concurrence déloyale sur AdWords
→ RésuméLa réservation du nom d’un logiciel concurrent par un intégrateur informatique pour rediriger vers son propre site constitue un acte de concurrence déloyale. En orientant les clients vers des informations dénigrantes sur ce logiciel, l’intégrateur cherche à promouvoir ses propres produits, créant ainsi un trouble commercial. Cette pratique, qui vise à détourner la clientèle, nuit à la réputation de la société concurrente et enfreint les règles de la concurrence loyale. Un tel comportement est susceptible d’engendrer des conséquences juridiques pour l’intégrateur, soulignant l’importance d’une concurrence éthique dans le secteur informatique.
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Le fait pour un intégrateur informatique de réserver le nom du logiciel édité par une société concurrente pour renvoyer à son propre site et au livre blanc publié par elle, est constitutif d’un acte de concurrence déloyale en ce que, conduisant vers les informations dénigrantes contenues dans le livre blanc sur le logiciel en cause pour mettre en avant le bien-fondé de ses propres choix de partenariats excluant ce logiciel, il est de nature à détourner la clientèle de son concurrent vers ses propres produits et services. Un trouble commercial s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale.
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