Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Dijon
Thématique : SMS surfacturés : l’obligation d’information de l’opérateur
→ RésuméUn abonné d’Orange a contesté une facture de près de 5000 euros, liée à des SMS surtaxés. Les juges ont confirmé la responsabilité de l’opérateur, soulignant un manquement à son devoir d’information précontractuelle. L’abonné, avec un forfait limité, a été facturé pour des SMS non inclus. Malgré des relevés détaillés, il n’a pas pu prouver une erreur dans la facturation. Les juges ont rappelé que les factures bénéficient d’une présomption de sincérité. L’opérateur avait respecté son obligation d’information en avertissant l’abonné des changements tarifaires et en fournissant une fiche tarifaire lors de la souscription.
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Remboursement d’une facture exorbitante
L’un des abonnés de l’opérateur Orange a échoué à obtenir l’annulation d’une facture de près de 5000 euros. Les juges d’appel ont sanctionné la décision du fond ayant jugé Orange responsable de la surfacturation imputée à l’abonné (manquement de l’opérateur à son devoir d’information précontractuelle concernant les SMS surtaxés facturés). L’abonné avait en réalité été victime d’un manque d’information tarifaire du service de SMS surtaxés proposé par un éditeur de photographies de charme.
Forfait limité et SMS+
L’abonné disposait d’un forfait limité et a été facturé au titre de l’envoi de SMS non inclus dans son forfait. Sur la créance de la société Orange, le tribunal a considéré que la régularité des relevés téléphoniques versés aux débats ne pouvait être remise en cause en vertu d’une présomption judiciaire de sincérité du système de facturation. L’abonné ne rapportait pas la preuve d’un élément objectif permettant de contester le montant de sa facture.
Présomption judiciaire de sincérité des factures
Les relevés détaillés de communication bénéficient d’une présomption judiciaire de sincérité établissant l’existence et le montant de la créance téléphonique de l’opérateur. La créance de l’opérateur était certaine, liquide et exigible. Les factures et relevés de communication téléphoniques produits étaient détaillés, mentionnaient la date, l’heure de l’envoi, le type de communications hors forfait (SMS avec service) et le destinataire. Leur force probante quant à l’existence et au montant de la créance téléphonique était donc présumée certaine. En cas de contestation, il appartient à l’abonné d’apporter la preuve d’un éventuel piratage téléphonique ou d’un dysfonctionnement du dispositif d’enregistrement et de comptage de l’opérateur.
Obligation d’information de l’opérateur
L‘abonné s’est prévalu sans succès des manquements de l’opérateur à son devoir d’information. L’opérateur avait preuve de diligence en envoyant des messages sur le mobile de l’abonné pour l’avertir de l’augmentation de son forfait, ce dont ce dernier n’a pas tenu compte. Concernant la tarification, il s’était vu remettre, lors de sa souscription, une fiche tarifaire qui définissait les numéros de services et le coût des services SMS+ à l’acte et par abonnement. Le portail Orange, dans la rubrique assistance, apporte également des réponses aux questions des clients et renvoie au site de l’AFMM (association française du multimédia mobile) où le client peut obtenir toute information utile.
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