Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Cessation d’activité et location de site internet
→ RésuméLa cessation d’activité d’un loueur de site internet ne justifie pas la suspension des paiements. En effet, si le loueur n’a jamais signalé de problèmes de fonctionnement, il ne peut invoquer sa cessation d’activité pour se soustraire à ses obligations financières. Dans cette affaire, le site a été fermé sans activité ultérieure, et le webentrepreneur a mis fin à son activité professionnelle. La SA Locam est donc en droit d’exiger le paiement des mensualités impayées ainsi que l’indemnité de résiliation, conformément aux engagements pris sur une durée de 60 mois.
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Dès lors que le loueur d’un site internet n’a jamais fait état d’aucune difficulté de fonctionnement du site loué, ce denier ne peut faire état de la cessation de son activité pour suspendre ses paiements. En l’occurrence le site avait été fermé sans activité subséquente, le webentrepreneur ayant cessé son activité professionnelle. La SA Locam était donc fondée à demander au loueur, qui s’est engagé de manière irrévocable à supporter le financement du site internet dont il a bénéficié sur une durée de 60 mois, sans pouvoir opposer sa cessation d’activité, tant le paiement des mensualités restées impayées, que de l’indemnité de résiliation prévue au contrat.
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