Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Atteinte à la réputation d’une société : la preuve du préjudice impérative
→ RésuméUne société ne peut obtenir réparation pour un préjudice moral lié à des insultes ou dénigrements d’un concurrent sans prouver la réalité de ce préjudice. Dans une affaire récente, la juridiction a constaté que les propos en question émanaient d’anciens associés dans un contexte de tensions personnelles, sans viser directement la société. Ces échanges, tenus dans un cadre privé, n’ont pas causé de préjudice à la société, qui a donc été déboutée de sa demande d’indemnisation. La preuve du préjudice est donc impérative pour toute réclamation.
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Une société ne peut réclamer une somme au titre d’un préjudice moral qu’elle prétend avoir subi du fait d’insultes et dénigrements imputables à un concurrent dès lors qu’elle ne démontre pas la réalité de son préjudice. En l’espèce, pour exclure toute indemnisation, la juridiction a relevé un échange de propos discourtois entre anciens associés, tenus dans un contexte de tensions et de griefs réciproques, et dans un cadre privé. Ils n’ont pas visé directement la société et ne lui ont pas porté préjudice. Cette dernière a donc été déboutée de sa demande au titre du préjudice moral. Télécharger la décision
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