Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
Thématique : Responsabilité du site Rueducommerce
→ RésuméEn tant qu’intermédiaire, Rueducommerce n’assume aucune responsabilité concernant les retards ou l’absence de livraison des produits. Le site sert de plateforme d’hébergement où vendeurs et consommateurs interagissent sans que Rueducommerce soit le contractant direct. Les paiements effectués par les consommateurs sont destinés aux vendeurs, via un système sécurisé, et non à Rueducommerce. En cas de problème de livraison, la société ne peut être tenue responsable, car elle ne fait pas partie du contrat entre le vendeur et l’acheteur. La facturation émise atteste uniquement de l’identité du vendeur référencé.
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En sa qualité d’intermédiaire, la société Rueducommerce n’est pas responsable des retards ou absence de livraison des produits référencés sur sa plateforme.
Régime juridique des intermédiaires
Rue du Commerce. Com, est un site d’hébergement sur lequel, vendeurs, prestataires de services et consommateurs peuvent se rencontrer et conclure des obligations. Rue du Commerce n’est donc pas le contractant direct du consommateur. Le paiement fait par le consommateur ne lui bénéficie pas, mais se fait au profit du vendeur sur un site sécurisé qu’elle met à disposition moyennant commission. La facturation émise confirme l’identité du vendeur référencé. En cas de défaut de livraison du produit, il convient donc de mettre hors de cause la société Rue du Commerce.
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