Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Date du PV de réception de site internet
→ RésuméLe défaut de date sur le procès-verbal de réception d’un site internet n’invalide pas le contrat de location. Malgré l’absence de date, le document était signé par le client, attestant qu’il avait pris connaissance de la mise en ligne du site. De plus, le client n’a pas contesté la facture initiale ni l’échéancier des prélèvements. Ces éléments démontrent que le site était bien à sa disposition, rendant ainsi le contrat de location opposable. Les juges ont donc confirmé la validité de la location, soulignant l’importance de la signature et des mentions présentes sur le procès-verbal.
|
Prise d’effet du contrat de location de site
Le défaut de date sur un procès-verbal de réception d’un site internet ne rend pas inopposable au client le contrat de location de site. Le client a fait valoir en vain que le procès-verbal de réception du site n’était pas daté et que, puisque la période initiale de location prenait effet à la date de livraison du site internet constatée par le procès-verbal de réception, il n’y avait pas eu de prise d’effet de cette location.
Importance de la signature du procès-verbal de réception
Les juges ont considéré que si le procès-verbal de réception et de conformité du site litigieux ne comportait pas de date, il était toutefois revêtu de la signature du client et de son cachet commercial ; il y était mentionné que le client avait pris connaissance de la mise ne ligne de son site internet. Il n’apparaissait pas que le client avait discuté la facture initiale visant l’utilisation du site, de sorte que ces dates font la preuve que le site a été mis à la disposition du client. Le client n’avait pas non plus discuté l’échéancier qui lui avait été adressé concomitamment et portant indication du prélèvement des loyers. En conséquence, le contrat de location de site internet était parfaitement opposable au client.
Laisser un commentaire