Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Légalité des services en ligne de voiturier d’aéroport
→ RésuméL’activité de voiturier d’aéroport, qui consiste à récupérer et restituer le véhicule d’un client sans présence physique d’un comptoir dans l’enceinte aéroportuaire, est légale. En effet, cette prestation se limite à un service de prise en charge et de restitution, sans vente directe sur place. Ainsi, tant que le service n’est pas proposé dans l’aéroport et qu’il est accessible uniquement en ligne, il ne contrevient pas aux réglementations en vigueur, notamment l’arrêté de police du 20 novembre 2012 et le cahier des charges des concessions aéroportuaires.
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L’activité proposant de récupérer le véhicule du client dans l’enceinte de l’aéroport pour aller le stationner dans son parking et de le restituer dans l’enceinte de l’aéroport au retour ne constitue pas une activité commerciale prohibée.
L’activité de voiturier consiste uniquement dans cet espace, à dépêcher un préposé pour récupérer le véhicule qu’un passager lui remet à son arrivée dans l’enceinte aéroportuaire et à appliquer une procédure similaire au retour (aucun acte de vente du service lui-même dans l’enceinte aéroportuaire puisque c’est uniquement en ligne que ce dispositif est accessible).
Dès lors qu’un service de voiturier ne dispose pas d’un comptoir ou d’un aménagement quel qu’il soit au sein de la zone aéroportuaire, son activité est légale et n’entre pas dans le champ d’application de l’arrêté de police du 20 novembre 2012 et de l’article 30 al 1 du cahier des charges type applicable aux concessions aéroportuaires annexé au décret du 23 février 2007. Selon ces derniers textes, l’exercice de toute activité industrielle, commerciale ou artisanale dans l’emprise d’un aéroport est soumis à autorisation du concessionnaire. Télécharger la décision
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