Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 novembre 2015
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 novembre 2015

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Obligations des agences internet

Résumé

Les agences internet ont l’obligation d’informer leurs clients de manière complète sur les prestations nécessaires à la bonne exécution d’un contrat. L’absence d’information sur des coûts supplémentaires, même minimes, comme la facturation optionnelle des codes FTP, constitue une faute. Cette omission peut entraîner des conséquences juridiques, car elle nuit à la transparence et à la confiance dans la relation contractuelle. Les clients doivent être pleinement conscients des engagements financiers liés à la conception et à l’hébergement de leur site internet pour éviter des litiges ultérieurs.

Le fait qu’une société professionnelle de l’informatique ait omis d’informer de manière complète son client, en lui cachant la nécessité de prestations supplémentaires payantes mêmes de faible montant à réaliser par l’hébergeur du site internet, constitue une faute dans l’exécution du contrat de conception de site internet. En l’espèce, il s’agissait d’absence d’information sur la facturation en option de la communication des codes ftp.

 


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