Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Noms de domaine v/ Dépôt de marque

En matière de conflit nom de domaine / droit des marques et en application de l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’antériorité joue pleinement. Est valide, l’enregistrement d’un nom de domaine antérieur à une marque qui présente un caractère peu distinctif.  

Enregistrement postérieur de marque

L’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l’enregistrement, soit le fait d’un tiers de bonne foi employant son nom patronymique.

Enregistrement régulier de noms de domaine

La société Agnapel qui exploitait antérieurement au dépôt de la marque éponyme par un tiers, un établissement de vente de cigarettes électroniques à l’enseigne « O Smoke » a été jugée en droit de continuer à exploiter les noms de domaine o-smoke.eu et o-smoke.fr.   L’enregistrement de ces noms de domaine qui ont conforté ses droits sur son nom commercial, exploités ultérieurement pour rendre accessibles ses produits sur l’ensemble du territoire, pouvait valablement être opposé à l’action en contrefaçon du tiers qui a été à bon droit rejetée.

Importance des délais

A noter que dans cette affaire, le tiers avait enregistré sa marque (O-SMOKE) à peine un mois après l’enregistrement des noms de domaine o-smoke.eu et o-smoke.fr.

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