Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Délais de réalisation de site internet
→ RésuméUn contrat de conception de site web doit impérativement inclure des délais de réalisation. En l’absence de ces délais, la responsabilité du prestataire peut être difficile à engager. La création d’un site internet dépend des informations fournies par le client, ce qui signifie que ce dernier doit prouver les manquements du prestataire. Dans le cas examiné, le devis ne mentionnait aucun délai, et le client n’a pas démontré l’existence d’un délai non contractuel, un simple planning prévisionnel n’étant pas contraignant. Ainsi, la charge de la preuve incombe au client.
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Un contrat de conception de site web doit impérativement stipuler les délais de réalisation du site, auquel cas, la responsabilité du prestataire peut être difficile à engager. En l’espèce, la création d’un site internet par un prestataire au profit de son client, contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal de Commerce, ne constituait pas une obligation de résultat pesant sur le prestataire dans la mesure où elle dépend des informations que doit lui fournir le client. Le client a donc la charge de prouver les manquements du prestataire dans l’exécution de cette création.
En l’occurrence, le devis établi par le prestataire ne contenait aucun délai, et l’existence d’un délai non contractuel n’était pas démontrée par le client, un simple planning prévisionnel n’étant pas contraignant.
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