→ RésuméLa prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne pas avoir reçu toutes les informations requises, cela ne suspend pas le délai de prescription. Cette règle vise à protéger les professionnels tout en garantissant les droits des consommateurs dans le cadre des achats en ligne. |
La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol est applicable aux transactions en ligne.
A supposer même que l’acheteur n’ait pas, avant de valider ses commandes en ligne, accepté les conditions générales de vente de la société, le délai de prescription de l’action du client, qui soutient n’avoir pas été en possession de toutes les informations dues au consommateur par le professionnel lors de la souscription des contrats litigieux, a nécessairement, du fait même de cette absence prétendue, commencé à courir à compter de la date des conventions arguées de nullité.
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