Type de juridiction : Cour administrative d’appel

Juridiction : CAA de Versailles

Thématique : Crédit d’impôt recherche : les logiciels et matériels à inclure

Il est légal d’inclure au crédit d’impôt recherche, les sommes correspondantes aux dotations aux amortissements afférentes à des logiciels, commutateurs, switchs, onduleurs et imprimantes, liés aux ordinateurs et équipements informatiques rattachés aux opérations de recherche. Une suite informatique (End Note), y compris ses composantes réseaux et Système Gestion documentaire, est un outil informatique de gestion permettant notamment de gérer et importer des références bibliographiques ainsi que des articles, d’insérer des citations, d’annoter des documents ou encore de travailler en collaboration. Cette suite informatique exclusivement utilisée par les équipes de recherche de la société est suffisamment corrélée à l’activité de recherche.

Même si cet outil bureautique ne permet pas, en lui-même, l’exécution des opérations de recherche, ni n’a été adapté à cette fin, il est directement affecté à leur réalisation. Par ailleurs, les commutateurs, switchs, onduleurs et imprimantes permettent d’assurer un meilleur fonctionnement des matériels auxquels ils sont reliés ou leur sont complémentaires. Par suite, et alors même que ces équipements ne sont pas strictement nécessaires aux ordinateurs et serveurs, c’est à tort que l’administration fiscale a estimé que les dotations aux amortissements correspondantes ne pouvaient être regardées comme des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

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