Type de juridiction : Conseil d’État

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Algorithme Datajust : l’expérimentation validée

Les barèmes d’indemnisation des victimes pourraient bien être alignés sur la moyenne d’indemnisation accordée par les juridictions. Le décret de mise en oeuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust » a été validé par le Conseil d’État.

Évaluer l’indemnisation des préjudices corporels

Le décret a pour finalité, pour une durée de deux ans, le développement d’un algorithme devant servir à la réalisation d’évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative, à l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels, à l’information des parties et à l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges, ainsi qu’à l’information ou à la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d’indemnisation des préjudices corporels.

Catégories de données enregistrées

Les catégories de données enregistrées à cette fin sont extraites des décisions de justice rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires dans les contentieux portant sur l’indemnisation des préjudices corporelles et comportent de nombreuses données à caractère personnel, touchant notamment à l’identité et à la santé des personnes physiques.

Intérêts des justiciables

Les juges suprêmes ont considéré que le décret n’est pas de nature à porter aux intérêts des justiciables recherchant devant les juridictions administratives ou civiles l’indemnisation d’un préjudice corporel, ni aux intérêts des avocats qui les défendent, une atteinte grave et immédiate justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de ce décret soit suspendue. Télécharger la décision