Type de juridiction : Autorité de la concurrence
Juridiction : Autorité de la concurrence
Thématique : Affaire Booking.com
→ RésuméL’affaire Booking.com a mis en lumière les pratiques de réservation hôtelière en ligne, suite à une plainte des syndicats hôteliers français. En 2015, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements de la plateforme, permettant aux hôtels de proposer des tarifs inférieurs sur d’autres canaux, tout en maintenant des restrictions sur leur propre site. Cette évolution a favorisé une différenciation tarifaire, bien que la concurrence entre les OTA reste limitée. Parallèlement, un groupe de travail européen évalue les impacts des solutions mises en place, en insistant sur la transparence envers les consommateurs, conformément à la loi pour une République numérique.
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Hôtelières en ligne et concurrence
On se souvient qu’à l’issue d’une procédure ouverte sur plainte des principaux syndicats hôteliers français et du groupe Accor Hotels, l’Autorité de la concurrence avait adopté une décision (15-D-06 du 21 avril 2015) sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Booking.com dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne.
La plateforme a pris plusieurs engagements acceptés par l’Autorité de la concurrence. Cette dernière a publié un rapport d’étape « neutre » sur les engagements de Booking, rapport qui intervient dans un contexte inhabituel, en raison i) des actions terroristes qui ont largement entamé le secteur du tourisme en ligne, ii) du nouveau cadre juridique de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » (« l’hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite »).
Clauses de parité tarifaires
S’agissant des clauses de parité tarifaires, les engagements souscrits par Booking.com donnent désormais aux hôtels la possibilité de proposer des tarifs inférieurs sur des plateformes concurrentes de Booking.com ainsi que sur leurs canaux directs hors ligne (téléphone, mailings, messageries instantanées, agences de voyages physiques, etc.) mais pas sur leur site internet. Ces engagements ont également donné aux hôtels la possibilité d’allouer à Booking.com un nombre de nuitées inférieur à celui proposé aux autres plateformes et/ou sur leurs propres canaux.
Les éléments de bilan à la disposition de l’Autorité suggèrent qu’un plus grand nombre d’hôteliers font désormais varier leurs tarifs selon les plateformes de réservation hôtelière en ligne. Cette différenciation tarifaire témoigne d’une première évolution dans le secteur sans qu’il y ait de signe visible en revanche d’un développement de la concurrence entre OTA, en fonction d’autres critères plus qualitatifs ou quantitatifs (parts de marché, qualité de l’offre, évolution des taux de commission).
Groupe de travail européen
Sous l’égide de la Commission européenne, l’Autorité de la concurrence ainsi que neuf autres autorités de concurrence européennes évaluent actuellement les effets des différentes solutions mises en place dans les différents pays européens concernant la réservation hôtelière en ligne. Ce groupe de travail a adressé des questionnaires aux différents acteurs du secteur, hôteliers, plateformes de réservation en ligne, « métamoteurs de recherche », etc., selon une méthodologie unifiée permettant ainsi une comparaison des différentes solutions.
L’Autorité s’intéresse particulièrement à la transparence vis-à-vis des consommateurs qui doivent bénéficier d’une information loyale de la part des plateformes de réservation en ligne. Cette obligation de loyauté s’inscrit également dans le cadre de la loi n° 2016-1321 pour une République numérique qui impose notamment la transparence sur les critères de classement des hôtels par les plateformes de réservation.
Télécharger le rapport (pdf, Autorité de la concurrence).
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