Par Décision n° 2023-0799 du 11 avril 2023 l’ARCEP a fixé l’évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2021.

En l’absence de désignation d’un opérateur sur tout ou partie du territoire national, pour la fourniture de tout ou partie des services mentionnés à l’article L. 35-1 du code des postes ou des communications électroniques ou de prestations nécessaires pour la fourniture de ces services, le coût net des obligations de service universel au titre de l’année 2021 est évalué à 0 euro (zéro euro).

L’article L. 35-5 du CPCE définit le dispositif de financement du coût net imputable aux obligations de service universel.

Les méthodes de calcul de ce coût net sont fixées par les articles R. 20-35 à R. 20-39 du CPCE. Ces méthodes sont précisées par des règles qui, en application des dispositions de l’article R. 20-40 du CPCE, doivent être publiées par l’Autorité.

Toutefois, dans la mesure où aucun opérateur n’a été désigné pour fournir les prestations du service universel des communications électroniques prévues à l’article L. 35-1 du CPCE, l’Autorité n’a pas publié de méthode de calcul pour l’année 2021.