L’Essentiel : La SCPP a obtenu le blocage du site t411.me par les fournisseurs d’accès à Internet en France, en raison de son activité illicite de téléchargement de phonogrammes sans autorisation. Selon l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, le tribunal peut ordonner des mesures pour prévenir les atteintes aux droits d’auteur. Le site permettait aux utilisateurs de télécharger des œuvres protégées, en violation des articles L.122-1 et suivants, sans obtenir les droits nécessaires. Bien que des mesures de blocage puissent être contournées, elles restent essentielles pour protéger les droits des ayants droit sur Internet.

La SCPP a obtenu des juges le blocage (par les FAI) de l’accès au site t411.me à partir du territoire français et par les abonnés des FAI.

  

Article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

Selon l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, en présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés, de leurs avants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l’article L.321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 31-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.

L’article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction et l’article L.122-2 du même code, que la représentation consiste dans la communication de l ‘oeuvre au public par un procédé quelconque et notamment la télédiffusion qui s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature. Est assimilée à une représentation l’émission d’une oeuvre vers un satellite.

Selon l’article L.122-3, la reproduction consiste en la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.

Enfin, l’article L.122-4 précise que toute reproduction ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

Téléchargements illicites d’œuvres musicales

En l’occurrence, le litige porte bien sur le fait que le site T411 accessible à partir du nom de domaine « t411.me » a une activité illicite en ce qu’ils proposent un contenu exclusivement ou quasi exclusivement dédié à une activité qui consiste à représenter et/ou reproduire des phonogrammes sous la forme de téléchargements, sans l’autorisation des auteurs et ce, en contravention avec les articles L.122-1 et suivants cités plus haut.   En effet, ni le téléchargement ni le streaming ne sont en soi une activité illicite et ils sont tout à fait légaux quand ils interviennent dans le cadre d’une cession légale des droits des auteurs et d’un droit d’exploitation donné par les producteurs.

Les phonogrammes étaient proposés en téléchargement « download » sur le site T441 et  pouvaient être téléchargés par l’internaute sans aucune difficulté et sans avoir besoin d’un intermédiaire ou d’un appareil supplémentaire puis être écoutés avec une qualité sonore équivalente à celle d’un phonogramme du commerce. Le site en cause proposait sans autre formalité de télécharger puis d’écouter des phonogrammes du commerce (site d’échanges proposant un ratio de 0.75 pour pouvoir continuer à profiter du téléchargement). En procurant aux internautes la possibilité de télécharger les oeuvres à partir du nom de domaine t411.me, le site T411 a permis aux internautes de procéder au téléchargement des oeuvres litigieuses en fournissant la mise à disposition des contenus c’est-à-dire a donné aux internautes les moyens de reproduire des oeuvres, dont ils ne détenaient pas les droits.

Ce réseau ne demandait pas l’autorisation des titulaires des droits pour mettre à disposition les oeuvres et même revendiquait le caractère de partage des sites, c’est-à-dire l’offre de téléchargement des phonogrammes sans en avoir obtenu les droits de sorte que l’absence d’autorisation donnée par les ayants droit a été retenue.

L’absence de droits d’exploitation sur les oeuvres était connue de tous car le site Torrent 411 revendiquait  sa filiation avec le site QUEBEC TORRENT, les fondateurs étant les mêmes. Or, l’illécéïté du site QUEBEC TORRENT a été reconnue par la Cour supérieure du Québec, laquelle par décision du 9 juillet 2008 en a ordonné la fermeture notamment à la demande de producteurs de phonogrammes pour atteinte à leurs droits.

Efficacité des mesures techniques de blocage

La demande de blocage de l’accès au site internet  est le seul moyen réellement efficace dont disposent actuellement les titulaires de droits de propriété intellectuelle pour lutter contre la contrefaçon sur internet.

S’il est exact que toute mesure de blocage peut être contournée par une partie des internautes, d’une part il n’est pas établi que la grande majorité des internautes, qui est attachée à la gratuité des communications et de nombreux services sur l’internet, a la volonté affermie de participer à une piraterie mondialisée et à grande échelle et d’autre part les mesures sollicitées visent le plus grand nombre des utilisateurs, lesquels n’ont pas nécessairement le temps et les compétences pour rechercher les moyens de contournement que les spécialistes trouvent et conservent en mémoire.

La CJUE a dit dans son arrêt Telekabel du 27 mai 2014 , qu’ « il n’est pas exclu qu’aucune technique permettant de mettre complètement fin aux atteintes au droit de propriété intellectuelle n’existe ou ne soit en pratique réalisable, ce qui aurait pour conséquence que certaines mesures prises seraient, le cas échéant, contournables d’une manière ou d’une autre »… et qu’il suffit que ces mesures aient pour effet de « de rendre difficilement réalisables les consultations non autorisées des objets protégés et de décourager sérieusement les utilisateurs d ‘Internet ayant recours aux services du destinataire de cette même injonction de consulter ces objets mis à leur disposition en violation du droit de propriété intellectuelle ».

Ainsi, l’impossibilité d’assurer une complète et parfaite exécution des décisions susceptibles d’être prises n’est pas un obstacle à la décision d’autoriser des mesures empêchant l’accès aux sites concourant à la diffusion des contrefaçons sur internet et ne doit pas entraîner l’absence de reconnaissance des droits des ayants-droit par les juridictions.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la SCPP a obtenu concernant le site t411.me ?

La SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) a obtenu une décision judiciaire qui ordonne le blocage de l’accès au site t411.me pour les utilisateurs situés sur le territoire français.

Cette décision a été prise en raison de l’activité illicite du site, qui propose des téléchargements de phonogrammes sans l’autorisation des titulaires de droits.

Le blocage a été demandé aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) afin de protéger les droits d’auteur et de prévenir la contrefaçon.

Quels articles du code de la propriété intellectuelle sont mentionnés dans le texte ?

Le texte mentionne plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle, notamment l’article L.336-2, qui permet aux titulaires de droits d’obtenir des mesures pour faire cesser les atteintes à leurs droits.

Il évoque également les articles L.122-1 à L.122-4, qui définissent les droits d’exploitation des auteurs, y compris le droit de représentation et de reproduction.

Ces articles stipulent que toute reproduction ou représentation d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite, ce qui est central dans le litige concernant le site t411.me.

Pourquoi le site t411.me est-il considéré comme illégal ?

Le site t411.me est considéré comme illégal car il propose des téléchargements de phonogrammes sans l’autorisation des auteurs, ce qui constitue une violation des droits d’auteur.

Les articles L.122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle stipulent que la représentation et la reproduction d’œuvres protégées nécessitent le consentement des titulaires de droits.

En offrant un accès direct à des œuvres protégées, le site facilite la contrefaçon, ce qui a conduit à la demande de blocage par la SCPP.

Quelles sont les implications des mesures techniques de blocage ?

Les mesures techniques de blocage, comme celles ordonnées pour le site t411.me, sont considérées comme le moyen le plus efficace pour lutter contre la contrefaçon en ligne.

Bien que certaines personnes puissent contourner ces blocages, la majorité des utilisateurs, qui ne possèdent pas les compétences techniques nécessaires, seront dissuadés de consulter des contenus illégaux.

La CJUE a reconnu que même si aucune solution ne peut garantir une protection totale, des mesures qui rendent l’accès difficile peuvent avoir un impact significatif sur la réduction de la contrefaçon.

Quel est le rôle de la CJUE dans ce contexte ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) joue un rôle déterminant en fournissant des orientations sur l’application des droits de propriété intellectuelle.

Dans son arrêt Telekabel du 27 mai 2014, la CJUE a affirmé qu’il n’existe pas de solution parfaite pour mettre fin aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Elle a également souligné que des mesures qui compliquent l’accès à des contenus protégés peuvent être suffisantes pour décourager les utilisateurs de recourir à des services illégaux, renforçant ainsi la légitimité des décisions de blocage.