L’Essentiel : Le site leboncoin.fr affirme que toutes les annonces sont relues avant leur mise en ligne pour garantir leur qualité et le respect des règles de diffusion. Cependant, la présence d’annonces proposant des produits contrefaisants remet en question cette déclaration. En induisant les consommateurs à croire en un contrôle systématique, la société LBC pourrait être accusée de pratiques commerciales trompeuses, selon l’article L. 121-1 du code de la consommation. Cette situation soulève des interrogations sur la véracité des engagements de l’annonceur et sur la protection des droits des consommateurs face à des annonces potentiellement illégales.

Affirmer que le contenu de petites annonces est contrôlé sans que ce soit réellement le cas est-il assimilable à une pratique commerciale déloyale ?

Pratiques commerciales trompeuses ?

L’article L. 121-1 du code de la consommation dispose : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : […] 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : […] e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services, g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ».

En l’espèce, dans la rubrique « Qui sommes-nous ? » du site le boncoin.fr (société LBC), il était précisé : « toutes les annonces sont relues avant mise en ligne afin de s’assurer de leur qualité et du respect des règles de diffusion ». A ce titre, les « Règles générales de diffusion » telles que mentionnées sur ledit site indiquent : « Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes moeurs, à l’esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Leboncoin.fr sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit à indemnité. Seule la diffusion d’annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque, montres…). Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende ».

Ces dispositions laissent entendre au consommateur que la société LBC relit toutes les annonces avant mise en ligne, et refuse ou supprime toute annonce contraire aux dispositions légales. Or, le fait que des produits contrefaisant (portefeuille et sac d’inspiration « Goyard ») soient vendus en ligne fait présumer une absence de contrôle par la société LBC.

Il s’ensuit qu’en alléguant sur son site que « toutes les annonces sont relues avant mise en ligne afin de s’assurer de leur qualité et du respect des règles de diffusion », et que « Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l’esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Leboncoin.fr (..) » la société LBC a commis une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse selon le code de la consommation ?

Une pratique commerciale est considérée comme trompeuse selon l’article L. 121-1 du code de la consommation si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou susceptibles d’induire en erreur.

Cela inclut des éléments tels que la portée des engagements de l’annonceur, la nature des produits ou services offerts, ainsi que le traitement des réclamations et les droits des consommateurs.

Ces critères visent à protéger les consommateurs contre des informations erronées qui pourraient influencer leur décision d’achat.

Comment le site leboncoin.fr se positionne-t-il sur le contrôle des annonces ?

Sur le site leboncoin.fr, la société LBC affirme que « toutes les annonces sont relues avant mise en ligne afin de s’assurer de leur qualité et du respect des règles de diffusion ».

Cette déclaration vise à rassurer les utilisateurs sur la fiabilité des annonces publiées.

Cependant, les « Règles générales de diffusion » précisent que les annonces contraires aux lois ou aux bonnes mœurs seront refusées, ce qui renforce l’idée d’un contrôle rigoureux.

Quels sont les problèmes soulevés par la pratique de LBC ?

Malgré les affirmations de LBC, des produits contrefaisants ont été trouvés sur le site, ce qui remet en question l’efficacité de leur contrôle.

La présence de ces produits, comme des sacs inspirés de marques célèbres, suggère que toutes les annonces ne sont pas effectivement relues.

Cela pourrait induire les consommateurs en erreur sur la qualité et la légalité des produits proposés.

En quoi cela constitue-t-il une pratique commerciale déloyale ?

En affirmant que toutes les annonces sont relues et conformes aux règles, LBC crée une fausse impression de sécurité pour les consommateurs.

Cette situation peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse, car elle induit en erreur sur la portée de l’engagement de la société.

Les consommateurs peuvent croire qu’ils achètent des produits légaux et de qualité, alors que ce n’est pas toujours le cas.

Quelles sont les conséquences juridiques possibles pour LBC ?

Si LBC est reconnu coupable de pratiques commerciales trompeuses, cela pourrait entraîner des sanctions juridiques.

Les conséquences peuvent inclure des amendes, des obligations de modifier leurs pratiques commerciales, et potentiellement des poursuites de la part de consommateurs ou d’associations de consommateurs.

De plus, cela pourrait nuire à la réputation de la société et à la confiance des utilisateurs dans la plateforme.