L’Essentiel : L’huissier instrumentaire doit garantir la fiabilité des constatations en ligne en décrivant le matériel utilisé, en mentionnant l’adresse IP et en s’assurant d’une connexion directe au site visité. Bien que certaines formalités, comme vider la mémoire cache et supprimer les fichiers temporaires, ne soient pas obligatoires, leur non-respect doit être prouvé par celui qui en fait grief. Dans un cas particulier, des mentions apparemment contradictoires sur le constat n’ont pas été jugées préjudiciables, car l’huissier a été requis pour accéder au site internet, rendant le constat valide. Les formalités respectées ont renforcé la légitimité du constat.

Obligations de l’huissier instrumentaire

Il appartient à l’huissier instrumentaire, pour garantir la fiabilité et la force probante des constatations sur internet qu’il réalise, de procéder à la description du matériel ayant servi aux constatations, de mentionner l’adresse IP de l’ordinateur ayant servi aux opérations de constat, de s’assurer d’une connexion directe entre l’ordinateur et le site visité, de vider la mémoire cache du navigateur préalablement à l’ensemble des constatations, de supprimer l’ensemble des fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur, ainsi que les cookies et l’historique de navigation. Ces formalités, qui sont l’application de la norme AFNOR applicable, ne sont toutefois pas obligatoires et il appartient à celui qui se prévaut de leur non6respect de démontrer le grief qui en résulte.

Contradictions ne faisant pas grief

En l’espèce, les mentions figurant sur le constat d’huissier dressé apparaissaient de prime abord contradictoires puisque l’huissier instrumentaire indiquait que son client lui requiert « de se rendre sur place afin de procéder à toutes constatations utiles afin de préserver ses droits, moyens et actions » et qu’il mentionnait par la suite qu’il a dressé son constat depuis son domicile.

Néanmoins, la formule « se rendre sur place » est la formule consacrée en matière de constat d’huissier et, si son emploi s’avère approximatif et maladroit lorsqu’il s’agit de dresser un constat sur internet, cet emploi signifie manifestement que l’huissier a été requis aux fins d’accéder au « site internet » litigieux et non de s’y rendre « physiquement ». Au demeurant, aucun grief n’était établi de sort que le constat était valide.

Formalités respectées

Compte tenu de la réalisation des formalités mentionnées dans le constat d’huissier, qui précisait en outre l’adresse IP fixe de l’étude à partir de laquelle il a été réalisé ainsi que celle du routeur utilisé au sein de l’étude pour ce faire, ainsi que d’autres éléments d’identification (carte réseau ethemet, serveurs DNS), l’argumentation du demandeur à la nullité était inopérante.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations de l’huissier instrumentaire lors de constatations sur internet ?

L’huissier instrumentaire a plusieurs obligations pour garantir la fiabilité et la force probante des constatations qu’il réalise sur internet.

Tout d’abord, il doit décrire le matériel utilisé pour les constatations. Cela inclut des détails sur l’ordinateur et les logiciels employés.

Ensuite, il est impératif de mentionner l’adresse IP de l’ordinateur ayant servi aux opérations de constat. Cela permet d’identifier de manière unique l’appareil utilisé.

De plus, l’huissier doit s’assurer d’une connexion directe entre l’ordinateur et le site visité. Cela garantit que les constatations sont effectuées dans des conditions appropriées.

Il est également nécessaire de vider la mémoire cache du navigateur avant de procéder aux constatations. Cela évite que des données précédemment stockées n’influencent les résultats.

Enfin, l’huissier doit supprimer tous les fichiers temporaires, les cookies et l’historique de navigation. Ces formalités, bien que recommandées par la norme AFNOR, ne sont pas obligatoires.

Il incombe à celui qui conteste leur non-respect de prouver le préjudice qui en résulte.

Comment les contradictions dans le constat d’huissier peuvent-elles être interprétées ?

Dans le cas d’un constat d’huissier, des contradictions peuvent apparaître, comme lorsque l’huissier indique qu’il a été requis de « se rendre sur place » tout en dressant son constat depuis son domicile.

Cette formulation peut sembler contradictoire, mais elle est en réalité une expression consacrée dans le domaine des constats d’huissier.

L’emploi de cette phrase, bien que maladroit dans le contexte d’internet, signifie que l’huissier a été requis pour accéder au site internet en question, et non pour s’y rendre physiquement.

Il est important de noter qu’aucun grief n’a été établi concernant cette contradiction, ce qui valide le constat.

Ainsi, même si la formulation peut prêter à confusion, elle ne remet pas en cause la validité des constatations effectuées par l’huissier.

Quelles formalités doivent être respectées pour la validité d’un constat d’huissier ?

Pour qu’un constat d’huissier soit valide, certaines formalités doivent être respectées.

Dans le cas étudié, l’huissier a précisé l’adresse IP fixe de son étude, ainsi que celle du routeur utilisé pour réaliser le constat.

Il a également fourni d’autres éléments d’identification, tels que la carte réseau Ethernet et les serveurs DNS.

Ces détails sont cruciaux car ils renforcent la crédibilité et la traçabilité des constatations effectuées.

L’argumentation du demandeur visant à contester la nullité du constat était donc inopérante, car toutes les formalités requises avaient été respectées.

Cela souligne l’importance de suivre les procédures établies pour garantir la validité des actes d’huissier dans le cadre des constatations sur internet.